Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 6 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/01958
- Formation
- Référés civils
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 233 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 06 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01958 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z5UT AFFAIRE : S.C.I. V C/ S.E.L.A.R.L. [U] [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE REFERE
PRESIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PARTIES :
DEMANDERESSE
SCI V dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Jean Marc HOURSE de la SELARL CABINET JEAN MARC HOURSE au barreau de LYON
DEFENDERESSE
SELARL [U] [G] dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 06 Janvier 2025
Notification le à : Maître Jean-marc HOURSE - 346
Le 06 Janvier 2025,
Nous, Michel-Henry PONSARD, Juge des Référés du Tribunal judiciaire de LYON,
Vu l’assignation en date du 24 Octobre 2024 délivrée à l’encontre de de la SELARL [U] [G] par la SCI V.
Vu l’article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION :
Attendu que la SCI V a constitué avocat, mais n’a pas comparu, sans faire valoir de motif légitime et que la SELARL [U] [G] n’a pas requis de décision sur le fond, il convient, en application de l’article 468 du Code de Procédure Civile de déclarer la citation caduque.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de l’assignation signifiée le 24 Octobre 2024 à la SELARL [U] [G] par la SCI V.
Condamnons la SCI V aux dépens.
LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 6 janvier 2025, sous le numéro 24/01958.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01958. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.