Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DATE DU JUGEMENT: 15 Octobre 2024

RG N° RG 23/02618 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XYMI / 2ème Ch.. Cabinet 10

MINUTE N°

AFFAIRE [L] [H] épouse [R] et [Z] [R] [V] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 15 Octobre 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 11 juin 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS :

Madame [L] [H] épouse [R] née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 13], [Localité 12] (ESPAGNE) [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Maître Agathe LUCOT de la SELARL DNL AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 455

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n° 2019/028743 accordé par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11] le 16 octobre 2019)

et

Monsieur [Z] [R] [V] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 8], [Localité 12] (ESPAGNE) [Adresse 5] [Localité 6]

représenté par Me Karine ROSSI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1040

Copies exécutoires et expédition délivrées le : à : Me Agathe LUCOT de la SELARL DNL AVOCATS, vestiaire : 455 Me Karine ROSSI, vestiaire : 1040

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l’ordonnance sur tentative de conciliation en date du 26 octobre 2020,

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce et sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant avec application de la loi française ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [L] [F] [M], née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 13], [Localité 12] (ESPAGNE)

et de

Monsieur [Z] [R] [V], né le [Date naissance 7] 1964 à [Localité 9] (ESPAGNE)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1989, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] (ESPAGNE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de l'ordonnance de non-conciliation, soit le 26 octobre 2020 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT n'y avoir lieu à fixer de contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant majeur ;

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux ;

DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ;

RAPPELLE que les mesures portant sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES