Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DATE DU JUGEMENT: 05 Novembre 2024

RG N° RG 24/00215 - N° Portalis DB2H-W-B7I-YWXS / 2ème Ch. Cabinet 10

MINUTE N°

AFFAIRE [C] [K] [G] [U] et Madame [D] [L] épouse [U]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, greffière,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 05 novembre 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 03 septembre 2024 dans l’affaire entre :

DEMANDEURS :

Monsieur [C] [K] [G] [U] né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 9] [Adresse 7] [Localité 1]

représenté par Me Catherine BOURGADE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 118

et

Madame [D] [L] épouse [U] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 8] domiciliée : chez Madame [V] [B] [Adresse 5] [Localité 6]

représentée par Me Joëlle BEAUTEMPS de la SELARL BEAUTEMPS-BATHIAS-VENET ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 58

Exécutoire et expédition le : à : - Me Joëlle BEAUTEMPS de la SELARL BEAUTEMPS-BATHIAS-VENET ET ASSOCIÉS, vestiaire : 58 - Me Catherine BOURGADE, vestiaire : 118

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu la requête conjointe enrôlée le 10 janvier 2024,

Vu la déclaration d'acceptation de la rupture du mariage sous seing privée et contresignée par avocats le 1er décembre 2023,

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [C] [K] [G] [U], né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 9] et de

Madame [D] [L] épouse [U], née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 8]

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2022, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 10],

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 23 octobre 2023 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONSTATE aucune demande de prestation compensatoire n’a été formulée par les parties ;

DEBOUTE les autres demandes des parties ;

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la juge aux affaires familiales et la greffière présente lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES