Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DATE DU JUGEMENT: 15 Octobre 2024

RG N° RG 23/07702 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X77Y / 2ème Ch.. Cabinet 10

MINUTE N°

AFFAIRE [C] [U] épouse [N] C / [O] [N] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 15 Octobre 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 11 juin 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [C] [U] épouse [N] née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 11] (69) [Adresse 8] [Localité 7]

représentée par Me Wendkouni lydie soph SOALLA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2198

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [N] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 10] (SENEGAL) [Adresse 4] [Localité 7]

représenté par Me Mamadou SENE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2390

Exécutoire et expédition le : à : - Me Mamadou SENE, vestiaire : 2390 - Me Wendkouni lydie soph SOALLA, vestiaire : 2198

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation en divorce délivrée par Madame [C] [U] le 11 octobre 2023,

Vu le procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage,

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [C] [U], née le [Date naissance 6] 1990 à [Localité 12] (69)

et de

Monsieur [O] [N], né le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 9] [S] (SENEGAL)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] février2021 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 12] (69),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Madame [C] [U] de sa demande de fixation des effets du divorce au 17 novembre 2022 ;

DIT que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 11 octobre 2023 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux ;

REJETTE la demande des parties visant à ordonner l'exécution provisoire du jugement ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES