Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DATE DU JUGEMENT: 05 Novembre 2024

RG N° RG 24/02581 - N° Portalis DB2H-W-B7I-YYVT / 2ème Ch. Cabinet 10

MINUTE N°

AFFAIRE [L] [U] [K] [H] épouse [M] C / [T] [V] [M] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, greffière,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 05 novembre 2024, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 03 septembre 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [L] [U] [K] [H] épouse [M] née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 8] (RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE) [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 7]

représentée par Me Axelle SAUZAY-LEPERCQ, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 927

(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle à 55% numéro C-69383-2023-012918 du 20 décembre 2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [V] [M] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 8] (REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE) domicilié : chez Mme [C] [M] [Adresse 5] [Localité 6]

défaillant

NOTIFICATION :

Exécutoire et expédition le : à : - Me Axelle SAUZAY-LEPERCQ, vestiaire : 927

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation en divorce délivrée le 22 mars 2024 par Madame [L] [H] ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [L] [U] [K] [H] épouse [M], née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 8] (RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE)

et de

Monsieur [T] [V] [M], né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 8] (REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2018, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9],

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 04 février 2020 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’a été formulée ;

DEBOUTE les autres demandes des parties ;

CONDAMNE Madame [L] [H] au paiement des dépens ;

RAPPELLE à la demanderesse, en application des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile, que le présent jugement réputé contradictoire doit être signifié à la partie adverse dans un délai de six mois à compter de son prononcé, sous peine d’être réputé non avenu ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la juge aux affaires familiales et la greffière présente lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES