Action en contestation de la possession d'état d'un enfant hors mariage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare la demande ou le recours irrecevable
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 7 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/01269
- Formation
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 328 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
2ÈME CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/01269 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYBB
N° de Minute : 25/0
AFFAIRE :
[X] [V]
C/
[J], [H] [I]
MINISTÈRE PUBLIC
Grosses délivrées le : à Me Stéphanie LACREU Me Sarah SEGOL Ministère Public
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
LE SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état assistée de Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier
ORDONNANCE :
Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,
Vu la procédure entre :
DEMANDERESSE
Madame [X] [V] née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 12] (Haute-[Localité 10]) DEMEURANT : [Adresse 8] [Localité 1]
représentée par Maître Aurélien CASAUBON de la SELARL SF CONSEIL ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de l’AUBE, avocat plaidant et par Maître Stéphanie LACREU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant
DÉFENDERESSE
Madame [J], [H] [I] née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 11] ([Localité 9]) DEMEURANT : [Adresse 2] [Localité 7]
représentée par Maître Sarah SEGOL, avocat au barreau de BORDEAUX
PARTIE INTERVENANTE
MINISTÈRE PUBLIC Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL [Adresse 5] [Localité 6]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile,
DÉCLARONS l’action en contestation de paternité de Madame [X] [V] irrecevable ;
CONDAMNONS Madame [X] [V] aux dépens ;
CONDAMNONS Madame [X] [V] à verser à Madame [J], [H] [O] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Déclare la demande ou le recours irrecevable. La juridiction a statué le 7 janvier 2025, sous le numéro 24/01269.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01269. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.