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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 8 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 20/04239
- Formation
- Chambre 9/Section 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 377 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 9/Section 1
Affaire : N° RG 20/04239 - N° Portalis DB3S-W-B7E-UHTE
Numéro de minute : 25/13
Madame [T] [P] Représentant : Me Sophie CHEVALLIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
C/ Monsieur [C] [U] Représentant : Me Gwenaël SAINTILAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0664 - Représentant : Me Delphine PINON, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 246 Monsieur [Y] [A] [G] Madame [R] [L] épouse [A] [G] Représentant : Me Gwenaël SAINTILAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0664 S.C.I. BOGAS Monsieur [X] [E] Représentant : Me Gwenaël SAINTILAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0664 - Représentant : Me Delphine PINON, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 246 S.C.I. SUECA Représentant : Me Gwenaël SAINTILAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0664 - Représentant : Me Delphine PINON, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 246 S.C.I. GAÊL SCI au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°452 269 186, représentée par son gérant en exercice, Monsieur [C] [U] S.C.I. YEUK SCI au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°479 252 645, représentée par son gérant en exercice, Monsieur [C] [U]
ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Bernard AUGONNET, juge de la mise en état, assisté(e) de Anyse MARIO, greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Jeudi 23 Janvier 2025 à 14 H 00, [Adresse 1], Salle G [Localité 2]
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à Bobigny, le 08 Janvier 2025,
La greffière
Anyse MARIO Le juge de la mise en état,
Bernard AUGONNET
Transmis à : Me Sophie CHEVALLIER, Me Delphine PINON, Me Gwenaël SAINTILAN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 8 janvier 2025, sous le numéro 20/04239.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/04239. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.