Demande en décharge ou en réduction des taxes douanières fiscales, parafiscales et taxes annexes
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 8 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 23/03217
- Formation
- Chambre 9/Section 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 279 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 9/Section 1
Affaire : N° RG 23/03217 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XOUR
Numéro de minute : 25/18
S.A.R.L. LOGEFI SERVICES Représentant : Maître David JANIAUD de la SELAS AUSTIN JANIAUD AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : Situation :
C/ DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DROITS INDIRECCTS DE [Localité 4] Représentée par son directeur à la même adresse Adresse complète:Service contentieux [Adresse 3] Représentant : Maître Julien FOURNIER de la SELARL ASTORIA - CABINET D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C315
ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Bernard AUGONNET, juge de la mise en état, assisté(e) de Anyse MARIO, greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Jeudi 03 Avril 2025 à 09 H 30, [Adresse 1], Salle G [Localité 2] ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à Bobigny, le 08 Janvier 2025,
La greffière
Anyse MARIO Le juge de la mise en état,
Bernard AUGONNET
Transmis à : Maître Julien FOURNIER de la SELARL ASTORIA - CABINET D’AVOCATS, Maître David JANIAUD de la SELAS AUSTIN JANIAUD AVOCAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 8 janvier 2025, sous le numéro 23/03217.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03217. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.