Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCrédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Agen
- Décision du
- 7 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/00103
- Formation
- CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 640 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AGEN
---
Chambre civile
Section commerciale
ORDONNANCE DE JONCTION
DU 07 JANVIER 2025 - N° 1-2025
CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : André BEAUCLAIR président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la Cour d'Appel d'AGEN,
GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
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Décision déférée à la Cour : jugement rendu par le tribunal de commerce de CAHORS le 17 juillet 2023 - N° rôle : 2022 001166
N° RG 24/00103 - N° Portalis DBVO-V-B7I-DF7H
Déclaration d'appel du 06 février 2024
APPELANTE :
SA CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO agissant en la personne du Président du Directoire actuellement en fonctions domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Guy NARRAN, membre de la SELARL GUY NARRAN, avocat postulant au barreau d'AGEN, et Me Rémi SCABORO, avocat associé de la SELAS ALTIJ, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE
INTIMÉS :
Monsieur [M] [Y]
[Adresse 9]
[Localité 5]
S.C.P. LGA prise en la personne de Me [M] [J] domicilié en cette qualité audit siège ès qualités de liquidateur de la SASU LV CONCEPT ET CREATION
[Adresse 4]
[Localité 1]
S.E.L.A.R.L. LMJ prise en la personne de Me [L] [B] domiciliée en cette qualité audit siège, ès qualités de liquidateur de la SASU LV CONCEPT ET CREATION
[Adresse 8]
[Localité 7]
S.A.S. LV CONCEPT ET CREATION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège dans l'exercice de ses droits et actions qui lui sont propres
lieu-dit '[Localité 11]'
[Localité 5]
n'ayant pas constitué avocat
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que cette instance est connexe à la procédure pendante devant la Cour sous le :
N° RG 24/00113 - N° Portalis DBVO-V-B7I-DGAW
Déclaration d'appel du 10 février 2024
APPELANTE :
SA CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO agissant en la personne du Président du Directoire actuellement en fonctions domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Guy NARRAN, membre de la SELARL GUY NARRAN, avocat postulant au barreau d'AGEN, et Me Rémi SCABORO, avocat associé de la SELAS ALTIJ, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE
INTIMÉS :
Monsieur [M] [Y]
[Adresse 9]
[Localité 5]
S.C.P. LGA prise en la personne de Me [M] [J] domicilié en cette qualité audit siège ès qualités de liquidateur de la SASU LV CONCEPT ET CREATION
[Adresse 4]
[Localité 1]
S.E.L.A.R.L. LMJ prise en la personne de Me [L] [B] domiciliée en cette qualité audit siège, ès qualités de liquidateur de la SASU LV CONCEPT ET CREATION
[Adresse 8]
[Localité 7]
S.A.S. LV CONCEPT ET CREATION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dans l'exercice de ses droits et actions qui lui sont propres
lieu-dit '[Localité 11]'
[Localité 5]
n'ayant pas constitué avocat
Attendu que cette instance est connexe à la procédure pendante devant la Cour sous le numéro :
N° RG 23/01025 - N° Portalis DBVO-V-B7H-DFS3
Déclaration d'appel du 21 décembre 2023
APPELANTE :
SA CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO agissant en la personne du Président du Directoire actuellement en fonctions domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Guy NARRAN, membre de la SELARL GUY NARRAN, avocat postulant au barreau d'AGEN, et Me Rémi SCABORO, avocat associé de la SELAS ALTIJ, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE
INTIMÉS :
Monsieur [M] [Y]
[Adresse 10]
[Localité 6]
S.C.P. LGA prise en la personne de Me [M] [J] domicilié en cette qualité audit siège ès qualités de liquidateur de la SASU LV CONCEPT ET CREATION
[Adresse 4]
[Localité 1]
S.E.L.A.R.L. LMJ prise en la personne de Me [L] [B] domiciliée en cette qualité audit siège, ès qualités de liquidateur de la SASU LV CONCEPT ET CREATION
[Adresse 8]
[Localité 7]
n'ayant pas constitué avocat
Et ayant trait à la décision déférée, qu'il convient d'ordonner la jonction de ces instances.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Ordonnons la jonction des procédures 24 103, 24 113 et 23 1025 sous le numéro 23 1025.
La greffière, Le conseiller de la mise en état,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Agen dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 7 janvier 2025, sous le numéro 24/00103.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00103. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.