Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble
Dommages causés par des immeublesDemande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeubleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 7 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 22/01779
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 390 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 11]
1ère chambre civile
MINUTE N° : 25/00001
N° RG 22/01779 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FY2W
RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 11], décision attaquée en date du 23 Juin 2022, enregistrée sous le n° 2020/02026
Monsieur [X] [F]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/005096 du 06/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 11])
Madame [B] [O] épouse [F]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/005097 du 06/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 11])
Appelant
S.A.S. ADL AUTOMOBILES Prise en la personne de son S.A.S. ADL AUTOMOBILES Prise en la personne de son représentant légal représentant légal.
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentant : Me Hugues MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ
S.A. MMA IARD Prise en la personne de son représentS.A. MMA IARD Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 9]
Représentant : Me Hugues MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ
S.A.R.L. CARMINE Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentant : Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ
S.A. GENERALI IARD Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 10]
Représentant : Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ
Intimé
ORDONNANCE DE RADIATION DU 07 JANVIER 2025
Nous, Christian DONNADIEU, Président de chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assisté de Cindy NONDIER, Greffière ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01779 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FY2W,
Vu l'ordonnance d'interruption d'instance en date du 23 mai 2024,
Vu les articles 373 et 376 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'un avis a été adressé aux parties sur une éventuelle reprise de l'instance le 25 novembre 2024.
Attendu qu'à ce jour, les époux [F] n'ont formulé aucune observation et accompli aucune diligence dans le délai imparti par l'avis, que la SAS ADL Automobiles et la SA MMA Iard Assurances Mutuelles ont indiqué que la radiation pouvait être prononcée;
Attendu, en conséquence, qu'il convient d'ordonner la radiation d'office.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons d'office la radiation de l'affaire.
Laissons les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond.
La greffière, Le Conseiller de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 7 janvier 2025, sous le numéro 22/01779.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01779. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.