Demande en nullité d'un contrat de prestation de services
Autres contrats de prestation de servicesDemande en nullité d'un contrat de prestation de servicesSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE-caducité partielle
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Décision du
- 7 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/00393
- Formation
- 1ère chambre section inst
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 219 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre section inst
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
article 902 du code de procédure civile
article 911 du code de procédure civile
N° RG 24/00393 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FOWJ
APPELANTS
Mme [N] [M], représentant : Me Jacques LEGAY, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
M. [J] [G], représentant : Me Jacques LEGAY, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
INTIMEES
S.A. DOMOFINANCE, représentant : Me Philippe PONCET, avocat au barreau de REIMS
S.A.R.L. SELARL S21
Non représentée
LE SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Claire HERLET, conseiller en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu l'article 911 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les appelants n'ont pas signifié la déclaration d'appel à la S.A.R.L. SELARL S21 dans le délai imparti ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs,
Prononçons la caducité partielle de la déclaration d'appel concernant la S.A.R.L. SELARL S21, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.
Le greffier Le conseiller en charge de la mise en état
Copie aux avocats
Copie aux parties
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?
MEE-caducité partielle. La juridiction a statué le 7 janvier 2025, sous le numéro 24/00393.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00393. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.