Action en recherche de paternité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Valence
- Décision du
- 3 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/01126
- Formation
- CH3 divorces-contentieux
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 344 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE Pôle famille
JUGEMENT du 03 Janvier 2025
Code NAC : 2AA
DOSSIER : N° RG 24/01126 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IDUO AFFAIRE : [T] / [M]
Copie exécutoire délivrée le : - Me Nelly ABRAHAMIAN - Me Gaël MARITAN Expédition délivrée le : - au Ministère Public
DEMANDEURS :
Monsieur [E] [T] né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 6] [Adresse 4] [Adresse 4] représenté par Me Nelly ABRAHAMIAN, avocat au barreau de VALENCE
DÉFENDEURS :
Monsieur [P] [M] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Gaël MARITAN, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant, Me Barbara BERGOUNIOUX, avocat au barreau de VALENCE, avocat postulant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : C. BLACHIER, vice-présidente, juge rapporteur en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile
ASSESSEURS : E. ORDAS, vice-président, rédacteur V.PERROCHEAU, vice-présidente
GREFFIER : B. BARRY, greffier
Statuant en application de l’article 814 du code de procédure civile
DÉBATS : à l’audience tenue en chambre du conseil du 11 Décembre 2024
JUGEMENT :
- contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition - signé par Madame le Président et par le Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe, DIT que Monsieur [P] [M] est le père de Monsieur [E], [J], [B] [T] né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 6], ORDONNE la transcription à la diligence de l’intéressé ou de son avocat du présent jugement sur l’acte de naissance de Monsieur [E], [J], [B] [T] né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 6], CONSTATE l’absence de demande de changement de nom, REJETTE la demande de dommages et intérêts de Monsieur [E] [T], CONDAMNE Monsieur [P] [M] aux dépens y compris les frais d’expertise, DIT n’y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi jugé et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Valence dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 3 janvier 2025, sous le numéro 24/01126.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01126. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.