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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 5 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/05278
- Formation
- PROCEDURES SIMPLIFIEES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 206 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURES SIMPLIFIEES
N° RG 24/05278
N° Portalis DBX4-W-B7I-TRKJ
MINUTE B24/
CADUCITÉ
DU : 05 Décembre 2024
Monsieur [C] [J]
C/
S.A.S.U. ES ABSCISSE ARCHITECT, prise en la personne de son Président Madame [U] [X]
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement le 05 Décembre 2024 par le Tribunal judiciaire de Toulouse, présidé par Jean-Paul THEBAULT Vice Président du tribunal judiciaire, assisté de Coralie POTHIN, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [C] [J] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Caroline LIMASSET-PROTIN, avocat au barreau de TOULOUSE
à :
S.A.S.U. ES ABSCISSE ARCHITECT, prise en la personne de son Président Madame [U] [X] [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par le Cabinet BEDRY JULHE BLANCHARD, avocat au barreau de TOULOUSE
Vu l'article 754 du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte en date du 20 Novembre 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 05 Décembre 2024;
Que l'assignation a été déposée le 22/01/2024 soit moins de 15 jours avant l'audience au greffe du tribunal judiciaire ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 754 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 5 décembre 2024, sous le numéro 24/05278.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05278. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.