Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nîmes
- Décision du
- 7 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 25/00007
- Formation
- Juge Libertés Détention
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 329 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ORDONNANCE DU : 07 Janvier 2025 N° RG 25/00007 - N° Portalis DBX2-W-B7I-K2EJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
MAGISTRAT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A CONTROLE DE LA MESURE En matière de soins sans consentement
Nous, Valérie DUCAM, Vice Présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Madame RAMILLON, Greffier ,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure concernant :
Monsieur [X] [V] né le 01 Janvier 1986 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2]
Vu le placement en hospitalisation complète de Monsieur [X] [V] depuis le 10 juillet 2024 à la demande d’un tiers ;
Vu la décision du juge des libertés et de la détention en date du 18 juillet 2024 constatant que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement sont remplies depuis son admission et demeurent remplies ;
Vu la requête en date du 31 décembre 2024 de Monsieur Le Préfet du GARD ;
Vu l’arrêté dédicant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques en date du 02 janvier 2025 pris par le Préfet du Gard ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu qu’il résulte du l’arrêté adressé que Monsieur [X] [V] ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte celle-ci ayant été levée suivant certificat médical en date des 31 décembre 2024 et 02 janvier 2025, que la requête est dès lors sans objet.
P A R C E S M O T I F S
Statuant en chambre du Conseil et en premier ressort ;
Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons que la mesure d’hospitalisation sous contrainte en temps complet a été levée et que la requête est sans objet.
Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NÎMES le 07 Janvier 2025
Le Greffier La Présidente
Copie de la présente ordonnance a été adressée par télécopie à Monsieur le Directeur de l’Etablissement et ARS
Copie de la présente ordonnance a été notifiée à Monsieur [X] [V] par lettre simple
Le 07 Janvier 2025 Le Greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nîmes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 janvier 2025, sous le numéro 25/00007.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00007. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.