Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Mulhouse
- Décision du
- 7 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/02603
- Formation
- 2ème Ch Civile Cab 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 406 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 24/02603 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JC2B Madame [Y] [N] /c Monsieur [V] [K] [F] [S]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile
Minute :
N° RG 24/02603 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JC2B
Nature de l’affaire :
art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Madame (LRAR), Monsieur (LRAR) le Délivrance copie certifiée conforme à Me SEDIRA, Me DONAT le Extrait exécutoire [7] le
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES en rectification d’erreur matérielle prononcé par mise à disposition au greffe le 07 janvier 2025
dans l’affaire entre :
Madame [Y] [N] épouse [K] [F] [S] née le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 10] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne [Adresse 1] [Localité 6]
représentée par Me Leïla SEDIRA, avocat au barreau de MULHOUSE
- partie demanderesse -
ET
Monsieur [V] [K] [F] [S] né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5]
représenté par Me David DONAT, avocat au barreau de MULHOUSE
- partie défenderesse -
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Valérie MESSER PIN, Premier vice-président avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier
A STATUE COMME SUIT : N° RG 24/02603 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JC2B Madame [Y] [N] /c Monsieur [V] [K] [F] [S]
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le jugement de divorce du 12 mars 2024 (RG n° 23/436 ; Minute n°24/10189) ;
DIT que les motifs de la décision seront modifiés en ce que le père exercera son droit de visite et d’hébergement selon des modalités amiables, et à défaut d’accord, hors des vacances scolaires, une fin de semaine sur deux, les semaines paires dans l’ordre du calendrier, du vendredi sortie d’école au dimanche 18 heures et non à compter du vendredi 18 heures ;
DIT que pour le surplus, la décision susvisée est sans changement,
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu'elle sera notifiée comme cette dernière ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor.
En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 07 janvier 2025.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Mulhouse dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 7 janvier 2025, sous le numéro 24/02603.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02603. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.