Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° RG 24/00986 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IYZY Madame [O] [M] [H] /c Monsieur [U] [Z]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/00986 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IYZY

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me ELSAESSER et Me SCHWEITZER le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 07 janvier 2025

dans l’affaire entre :

Madame [O] [M] [H] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-2024-000166 du 23/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

représentée par Me François ELSAESSER, avocat au barreau de MULHOUSE

- partie demanderesse -

ET

Monsieur [U] [Z] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6]

représenté par Me Séverine SCHWEITZER, avocat au barreau de MULHOUSE

- partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Valérie MESSER PIN, Premier vice-président avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier

A STATUE COMME SUIT : N° RG 24/00986 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IYZY Madame [O] [M] [H] /c Monsieur [U] [Z]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 16 octobre 2024 ;

DONNE ACTE à Madame [O] [M] [H] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

Madame [O] [M] [H] née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 9] et Monsieur [U] [Z] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 10] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 3] 2022 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 11] (67) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [O] [M] [H] née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 9] * Monsieur [U] [Z] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 10] ;

DIT que chaque époux perd l’usage du nom du conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 10 mai 2024 date de la demande en divorce ; RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE ACTE aux parties de ce qu’elles ne sollicitent pas de prestation compensatoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 07 janvier 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES