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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pontoise
- Décision du
- 6 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/04967
- Formation
- Chambre JEX
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 325 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
06 Décembre 2024
RG N° N° RG 24/04967 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N7VT
Madame [P] [R] divorcée [U]
C/
Monsieur [J] [U]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L’EXÉCUTION
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RADIATION
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [P] [R] divorcée [U] domiciliée : chez [R] [M] [Adresse 3] [Localité 5] non comparante
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [J] [U] [Adresse 2] [Adresse 1] [Localité 4] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame CHLOUP, Vice-Présidente
Assistée de : Madame MARETTE, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DÉBATS
A l’audience publique tenue le 06 Décembre 2024 en conformité avec le code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée.
Par requête reçue le 27 décembre 2023, le Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise a été saisi par Madame [P] [R] divorcée [U] en exécution d’une clause de sa convention de divorce
Par jugement rendu le 12 août 2024, le Juge aux affaires familiales s’est déclaré incompétent et s’est dessaisi au profit du Juge de l’exécution ;
L'affaire a été appelée à l'audience du 06 Décembre 2024.
Madame [P] [R] divorcée [U] ne comparaît pas et n’est pas représentée.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Aux termes de l'article 381 du code civil, la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
Madame [P] [R] divorcée [U] ne comparaît pas et n’est pas représentée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution,
ORDONNE la radiation de la présente affaire ;
DIT qu'elle sera retirée du rang des affaires en cours ;
DIT que cette radiation ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance après rétablissement de l'affaire sur simple demande de l'une des parties qui devra justifier de l'accomplissement des diligences non effectuées, en vue de la poursuite de l'instance ;
LAISSE les dépens à la charge de Madame [P] [R] divorcée [U] à défaut de meilleur accord entre les parties.
Fait à [Localité 6], le 06 Décembre 2024
Le Greffier, Le Juge de l'Exécution,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pontoise dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 6 décembre 2024, sous le numéro 24/04967.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04967. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.