Demande d'adoption nationale simple

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]

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PÔLE CIVIL

Chambre du conseil

JUGEMENT RENDU LE 07 Janvier 2025

N° RG 24/01798 N° Portalis DB3R-W-B7I-ZI26

N° Minute : 25/

AFFAIRE

[P], [S], [E] [Y] veuve [W]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Madame [P], [S], [E] [Y] veuve [W] [Adresse 4] [Localité 8] Comparante et assistée par Me Pascal EYDOUX, avocat au barreau de GRENOBLE

AUTRE PARTIE

Monsieur [C], [N] [U] [Adresse 6] [Localité 5] Comparant

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur le Procureur de la République Tribunal Judiciaire de Nanterre [Adresse 2] [Localité 7] Représenté par Madame Pauline LEFEVRE, substitut du Procureur de la République

L’affaire a été débattue le 19 novembre 2024 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

Monia TALEB, Vice-Présidente, Martine SERVAL, Magistrat à titre temporaire, magistrats chargés du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Monia TALEB, Vice-Présidente Noémie DAVODY, Vice-Présidente Martine SERVAL, Magistrat à titre temporaire qui en ont délibéré.

Albane SURVILLE, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par décision contradictoire et susceptible de recours, publiquement après débats en chambre du conseil,

PRONONCE l'adoption simple de

M. [C], [N] [U] Né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 12]

Par

Mme [P], [S], [E] [Y] Née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 9] ([Localité 14]-et-[Localité 10]),

AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES LEGALES ;

DIT que l'adopté conservera le nom de famille [U],

DIT que cette adoption produira ses effets à dater du 16 janvier 2024, jour du dépôt de la requête,

ANNEXE la requête au présent jugement,

LAISSE les dépens à la charge du requérant,

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à leur conseil et qu'elle sera portée à la connaissance du Procureur de la République,

DIT que dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République, la décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté n°9059 dressé le 21 décembre 1964 par l'officier de l'état civil de [Localité 13] ;

signé le 7 janvier 2025 par Monia TALEB, Vice-Présidente et par Albane SURVILLE, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT