Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 6 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/01745
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 454 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 06 JANVIER 2025
N° RG 24/01745 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZVUU
N° de minute :
Société SEMARMONT-SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’ANIMATION ET DE REDYNAMISATION DE [Localité 4]
c/
E.U.A.R.L. DROP AUTO ECOLE
DEMANDERESSE
Société SEMARMONT-SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’ANIMATION ET DE REDYNAMISATION DE [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3]
Représentée par Maître Christophe DENIZOT de l’ASSOCIATION AARPI NICOLAS DENIZOT TRAUTMANN ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0119
DEFENDERESSE
E.U.A.R.L. DROP AUTO ECOLE [Adresse 2] [Localité 3]
Non-comparante
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Philippe GOUTON, Greffier
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 17 mai 2024,la Société SEMARMONT-SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’ANIMATION ET DE REDYNAMISATION DE [Localité 4] a assigné en référé l’E.U.A.R.L. DROP AUTO ECOLE.
Selon conclusions en date du 03 janvier 2025, la Société SEMARMONT-SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’ANIMATION ET DE REDYNAMISATION DE [Localité 4] a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et de son action.
L’E.U.A.R.L. DROP AUTO ECOLE n’a pas comparu.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.
Il convient de le constater.
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la Société SEMARMONT-SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’ANIMATION ET DE REDYNAMISATION DE [Localité 4] s'est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action,
CONSTATONS que le désistement est parfait,
CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 24/01745 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZVUU,
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction,
CONDAMNONS la Société SEMARMONT-SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’ANIMATION ET DE REDYNAMISATION DE [Localité 4] aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties.
FAIT À [Localité 5], le 06 Janvier 2025.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT Philippe GOUTON, Greffier Karine THOUATI, Vice-présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 janvier 2025, sous le numéro 24/01745.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01745. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.