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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 27 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01279
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 228 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 27 Novembre 2024 Service de proximité N° RG 24/01279 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PSDZ
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
S.A.S. SOGEFINANCEMENT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège. [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Julie DE VALKENAERE, avocat au barreau de NICE, subsititué par Me Loubna IDBIH, avocat au barreau de NICE,
DÉFENDERESSE
Mme [U] [L] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 1] comparante en personne,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation - procédure au fond en date du 01 Mars 2024, la S.A.S. SOGEFINANCEMENT, . a fait convoquer Madame [U] [L] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 27 Novembre 2024;
La S.A.S. SOGEFINANCEMENT a déclaré expressément se désister de son instance ;
Madame [U] [L] a accepté ce désistement ;
Il convient de constater le désistement d’instance de la demanderesse ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, ;
Constate le désistement d’instance de la S.A.S. SOGEFINANCEMENT ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont à la demanderesse ;
Ainsi jugé en audience publique le 27 Novembre 2024 par Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Julie DE VALKENAERE, Mme [U] [L]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 novembre 2024, sous le numéro 24/01279.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01279. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.