Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 15 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00737
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 310 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 15 Novembre 2024 Service de proximité N° RG 24/00737 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PP3Z
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
Mme [E] [M] domiciliée : chez CHEZ ME ELODIE RIFFAUT - SELARL RG AVOCATS [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS M. [Y] [O] domicilié : chez Chez RG AVOCATS [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS Mme [W] [O] domiciliée : chez Chez RG AVOCATS [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS M. [F] [O] domicilié : chez Chez REG AVOCATS [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Lucille ROMERO, avocat au barreau de NICE,
DÉFENDERESSE
Société VUELING AIRLINES [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Me Amael CHESNEAU, avocat au barreau de
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête - procédure au fond en date du 29 Juin 2023, Madame [E] [M], Monsieur [Y] [O], Madame [W] [O], Monsieur [F] [O] ont fait convoquer la Société VUELING AIRLINES devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 15 Novembre 2024;
Madame [E] [M], Monsieur [Y] [O], Madame [W] [O], Monsieur [F] [O] ont déclaré expressément se désister de leur instance ;
La Société VUELING AIRLINES a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’instance des demandeurs ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort, ;
Constate le désistement d’instance de Madame [E] [M], Monsieur [Y] [O], Madame [W] [O], Monsieur [F] [O] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont ux demandeurs ;
Ainsi jugé en audience publique le 15 Novembre 2024 par Mme Marie DEVILLENEUVE, maggistrat exerçant à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Mme Delphine CHABERT, Greffier
Le Greffier Le Président
Copie à Me Amael CHESNEAU, Me Elodie RIFFAUT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 novembre 2024, sous le numéro 24/00737.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00737. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.