Demande relative au constat de l'exécution du plan de redressement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 12 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00037
- Formation
- Procédures collectives
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 359 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL D’[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE M I N U T E (Décision Civile)
JUGEMENT : [W] [Y] N° Du 12 Novembre 2024 Procédures collectives N° RG 24/00037 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P6SW
expédition délivrée à Me [W] [Y] Me [C] [J] Conseil de l’ordre des Avocats du Barreau de Nice TPG DES AM
le 12 Novembre 2024
Copie : P.R.
mentions diverses
Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du douze Novembre deux mil vingt quatre
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Mme Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente Assesseur : Mme Lucie REYNAUD, Vice-Présidente Assesseur : M Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire
Greffier : Mme Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats.
En présence de Mme Julie ANDRE, Procureur de la République de la République Adjoint.
DÉBATS
A l'audience en Chambre du Conseil du 21 Octobre 2024, le prononcé du jugement étant fixé au 12 Novembre 2024.
PRONONCÉ
Statuant par mise à disposition au greffe en date du 12 Novembre 2024, signé par Mme LEBAILE, Première Vice-Présidente et Mme CABRAS, Greffier.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.
ENTRE :
Me [W] [Y] SIRET 339 459 729 00010 [Adresse 1] comparaissant en personne et assisté par Me Yann DIODORO, avocat au barreau de NICE.
ET :
Maître [C] [J] de la SCP BTSG pris en qualité de commissaire à l’exécution du plan, demeurant [Adresse 2] Représenté par sa collaboratrice Mme [R] [K] comparaissant en personne.
EN PRESENCE DU :
CONSEIL DE L’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE NICE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représenté par Maître Emmanuel BRANCALEONI, Avocat au Barreau de NICE.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Modifie le plan de redressement de Monsieur [W] [Y] et autorise la Scp Btsg2 prise en la personne de Maître [C] [J] à régler par anticipation les sommes dues au titre de ce plan ainsi que les frais inhérents à la procédure et à remettre après paiement, le solde disponible à Monsieur [W] [Y].
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 12 novembre 2024, sous le numéro 24/00037.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00037. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.