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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 3 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02461
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 253 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]
Minute n° : Du 03 Octobre 2024 Service de proximité N° RG 24/02461 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PX7U
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires LE QUERCY à [Localité 1] Représenté par son syndic la SARL AGIT [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Stéphanie BRAGANTI, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Aude GIUGLARIS, avocat au barreau de NICE,
DÉFENDEURS
M. [D] [F] [H] [Adresse 3] 99 ROYAUME UNI non comparant, ni représenté,
Mme [E] [F] [H] [Adresse 3] 99 ROYAUME UNI non comparante, ni représentée
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation - procédure au fond en date du 24 Mai 2024, le Syndicat des copropriétaires LE QUERCY à [Localité 1] a fait convoquer Monsieur [D] [F] et Madame [E] [F] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 03 Octobre 2024;
Le Syndicat des copropriétaires LE QUERCY , représenté par son conseil, a déclaré expressément se désister de son instance ;
Monsieur [D] [F] et Madame [E] [F] n’ont pas comparu;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, ;
Constate le désistement d’instance du Syndicat des copropriétaires LE QUERCY à [Localité 1] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 03 Octobre 2024 par Monsieur Jacques PERRONE, magistrat honoraire, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Stéphanie BRAGANTI, M. et Mme [F]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 octobre 2024, sous le numéro 24/02461.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02461. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.