Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 27 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/01726
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 225 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 27 Novembre 2024 Service de proximité N° RG 23/01726 - N° Portalis DBWR-W-B7H-O6ZV
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
S.C.I. REPUBLIQUE, prise en la personne de son représentant légal, ayant élu domicile audit siège. [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Malcolm MOULDAIA, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Loubna IDBIH, avocat au barreau de NICE,
DÉFENDEUR
M. [Z] [L] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, ni représenté,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation - procédure au fond en date du 22 Mai 2023, la S.C.I. REPUBLIQUE a fait convoquer Monsieur [Z] [L] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 27 Novembre 2024;
La S.C.I. REPUBLIQUE a déclaré expressément se désister de son instance ;
Monsieur [Z] [L] n’a pas comparu;
Il convient de constater le désistement d’instance de la demanderesse ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, ;
Constate le désistement d’instance de la S.C.I. REPUBLIQUE ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont à la demanderesse ;
Ainsi jugé en audience publique le 27 Novembre 2024 par Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Malcolm MOULDAIA,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 novembre 2024, sous le numéro 23/01726.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01726. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.