Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 6 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02958
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 313 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 06 Décembre 2024 Service de proximité N° RG 24/02958 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P2VP
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE et D’ACTION
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
M. [N] [G] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS
Mme [L] [G] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS
Mme [M] [G] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS
Mme [V] [R] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS
Mme [J] [W] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
Société BRITISH AIRWAYS [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me DUPONTsubstitué par Me DARMON, avocat au barreau de Nice
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête - procédure au fond en date du 23 Janvier 2024, Monsieur [N] [G], Madame [L] [G], Madame [M] [G], Madame [V] [R], Madame [J] [W] ont fait convoquer la société BRITISH AIRWAYS devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 06 Décembre 2024;
Monsieur [N] [G], Madame [L] [G], Madame [M] [G], Madame [V] [R], Madame [J] [W]onta déclaré expressément se désister de leur instance et de leur action;
Société BRITISH AIRWAYS a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action des demandeurs ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement ;
Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [N] [G], Madame [L] [G], Madame [M] [G], Madame [V] [R], Madame [J] [W] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;
Ainsi jugé en audience publique le 06 Décembre 2024 par Mme DEVILLENEUVE , Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nice, assistée de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Joyce PITCHER / Me DARMON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 décembre 2024, sous le numéro 24/02958.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02958. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.