Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 11 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01203
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 209 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 11 Septembre 2024 Service de proximité N° RG 24/01203 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PRTE
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
M. [X] [Z] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Jules CONCAS, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Mme [V] [A] épouse [B] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Yonis MUNIR, avocat au barreau de NICE
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation - procédure au fond en date du 16 Février 2024, Monsieur [X] [Z] a fait convoquer Madame [V] [A] épouse [B] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 11 Septembre 2024;
Monsieur [X] [Z] a déclaré expressément se désister de son instance ;
Madame [V] [A] épouse [B], représentée par son conseil a accepté ce désistement ;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, ;
Constate le désistement d’instance de Monsieur [X] [Z] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 11 Septembre 2024 par Madame HERRY-VERNIMONT, Première Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Juge
Copie à Me Jules CONCAS, Me Yonis MUNIR
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 septembre 2024, sous le numéro 24/01203.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01203. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.