Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 8 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00799
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 230 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 08 Octobre 2024 Service de proximité N° RG 24/00799 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PP7J
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
M. [P] [X] [F] [Adresse 3] [Localité 6] TAHITI [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Pascal PIGNARRE, avocat au barreau de NICE
M. [D] [F] [Adresse 3] [Localité 6] TAHITI Représenté par Me Pascal PIGNARRE, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEUR
M. [R] [E] [Adresse 4] [Localité 1] non comparant, ni représenté,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation - procédure au fond en date du 05 Février 2024, Monsieur [P] [X] [F] et Monsieur [D] [F] ont fait convoquer Monsieur [R] [E] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 08 Octobre 2024;
Monsieur [P] [X] [F] et Monsieur [D] [F] a déclaré expressément se désister de son instance ;
Monsieur [R] [E] n’a pas comparu ;
Il convient de constater le désistement d’instance des demandeurs ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, ;
Constate le désistement d’instance de Monsieur [P] [X] [F] et Monsieur [D] [F] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;
Ainsi jugé en audience publique le 08 Octobre 2024 par Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT , Première Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Pascal PIGNARRE, M. [E],
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 octobre 2024, sous le numéro 24/00799.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00799. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.