Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 15 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01700
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 230 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 15 Octobre 2024 Service de proximité N° RG 24/01700 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PUEF
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires . [Localité 4], poursuites et diligences de son syndic en exercice la SA FONCIA [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 3], poursuites et diligences de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Christophe NANI, avocat au barreau de NICE,
DÉFENDERESSE
Mme [B], [S], [M] [H] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] non comparante, ni représentée,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation - procédure au fond en date du 28 Mars 2024, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] a fait convoquer Madame [B] [H] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 15 Octobre 2024 ;
Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] a déclaré expressément se désister de son instance ;
Madame [B], [S], [M] [H] n’a pas comparu ;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, ;
Constate le désistement d’instance du Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 15 Octobre 2024 par Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-présidente, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Christophe NANI, Mme [H],
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 octobre 2024, sous le numéro 24/01700.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01700. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.