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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 6 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01380
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 295 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 06 Novembre 2024 Service de proximité N° RG 24/01380 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PSS4
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. SPCS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Maître Benoît BROGINI de la SELARL BROGINI & GRECH AVOCATS, avocats au barreau de NICE,
DÉFENDERESSE
Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la SARL CABINET [Adresse 4] dont le siège social est [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Bernard SIVAN, avocat au barreau de NICE
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation - procédure au fond en date du 01 Mars 2024, la S.A.R.L. SPCS a fait convoquer le Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 06 Novembre 2024 ;
La S.A.R.L. SPCS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège a déclaré expressément se désister de son instance ;
Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] a accepté ce désistement ;
Il convient de constater le désistement d’instance de la demanderesse ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, ;
Constate le désistement d’instance de la S.A.R.L. SPCS ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont à la demanderesse ;
Ainsi jugé en audience publique le 06 Novembre 2024 par Madame Fatma COSADIA, Vice-présidente, placée près la Cour d’Appel d’Aix-en-provence délégué au pôle de proximité du tribunal judiciaire de Nice, assistée de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à la SELARL BROGINI & GRECH AVOCATS, Me Bernard SIVAN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 novembre 2024, sous le numéro 24/01380.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01380. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.