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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 15 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01702
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 255 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 15 Octobre 2024 Service de proximité N° RG 24/01702 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PUEZ
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires L’ILE DE FRANCE, représenté par son syndic en exercice le cabinet CRES, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice. [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Yves BRUGIERE, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEUR
M. [F] [Z] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5]- EMIRATS ARABES UNIS non comparant, ni représenté,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation - procédure au fond en date du 29 Mars 2024, le Syndicat des copropriétaires L’ILE DE FRANCE a fait convoquer Monsieur [F] [Z] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 15 Octobre 2024 ;
Syndicat des copropriétaires L’ILE DE FRANCE a déclaré expressément se désister de son instance et d’action ;
Monsieur [F] [Z] n’a pas comparu ;
Il convient de constater le désistement d’action et d’instance du demandeur ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, ;
Constate le désistement d’action et d’instance du Syndicat des copropriétaires L’ILE DE FRANCE ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 15 Octobre 2024 par Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-présidente, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Yves BRUGIERE, M. [Z]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 octobre 2024, sous le numéro 24/01702.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01702. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.