Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 6 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/03043
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 212 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 06 Décembre 2024 Service de proximité N° RG 24/03043 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P3CJ
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE et D’ACTION
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
M. [B] [Y] domicilié : chez Pierre Louis ROUYER Avocat [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
Société TRANSAVIA AIRLINES CV [Adresse 5] [Localité 3] [Localité 4]
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête - procédure au fond en date du 09 Avril 2024, Monsieur [B] [Y] a fait convoquer la société TRANSAVIA AIRLINES CV devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 06 Décembre 2024;
Monsieur [B] [Y] a déclaré expressément se désister de son instanc et de son / action; Société TRANSAVIA AIRLINES CV n’a pas comparu;
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action du demandeur ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement ;
Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [B] [Y] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 06 Décembre 2024 par Mme DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nice, assistée de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Pierre-Louis ROUYER / Société TRANSAVIA AIRLINES CV
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 décembre 2024, sous le numéro 24/03043.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03043. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.