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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 6 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00409
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 263 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 06 Novembre 2024 Service de proximité N° RG 24/00409 - N° Portalis DBWR-W-B7H-POKS
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
M. [I] [L] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Oifa YOUSSEF, avocat au barreau de NICE
M. [G] [P] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Oifa YOUSSEF, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
S.A.S. CAMCA COURTAGE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Gwenaëlle PHILIPPE, avocat au barreau de PARIS
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation - procédure au fond en date du 01 Décembre 2023, Monsieur [I] [L] et Monsieur [G] [P] ont fait convoquer la S.A.S. CAMCA COURTAGE devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 06 Novembre 2024 ;
Monsieur [I] [L] et Monsieur [G] [P] ont déclaré expressément se désister de leur instance et de leur action ;
La S.A.S. CAMCA COURTAGE a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’action et d’instance des demandeurs ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, ;
Constate le désistement d’action et d’instance de Monsieur [I] [L] et Monsieur [G] [P] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;
Ainsi jugé en audience publique le 06 Novembre 2024 par Madame Fatma COSADIA, Vice présidente, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Gwenaëlle PHILIPPE, Me Oifa YOUSSEF
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 novembre 2024, sous le numéro 24/00409.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00409. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.