Prêt - Demande en remboursement du prêt

COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

Société DIAC c/ [N]

MINUTE N° DU 07 Novembre 2024

N° RG 24/02673 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PZFL

Grosse(s) délivrée(s) à Me DAMIANO

Expédition(s) délivrée(s) à M. [X] [N]

Le

DEMANDERESSE:

Société DIAC [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Me Mireille DAMIANO, avocat au barreau de NICE substitué par Me Laurence BOURDIER, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [X] [N] né le [Date naissance 4] 1996 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 03 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Novembre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 07 Novembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 13 juin 2024, La SA DIAC a fait assigner M. [X] [N] en paiement de la somme de 14.142,89 € au titre du contrat de prêt n°22136123C, outre la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; que le défendeur soit condamné aux dépens.

M. [X] [N] n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; qu’Il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé du litige ;

Attendu que la demande en paiement est justifiée par les pièces produites, telles que visées au bordereau de l’acte introductif d’instance ;

Qu'il convient d’y faire droit pour la somme de 12 122,01 €, compte tenu de la nécessaire réduction de la clause pénale, dont le montant est excessif au regard des sommes dues ;

Attendu qu’en l’état de la procédure, il convient d'assortir la condamnation des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Que la demande au titre de l’article 700 sera rejetée ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Par ces motifs, le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;

Condamne M. [X] [N] à payer à La SA DIAC la somme de 12 122,01 € avec intérêts au taux légal, au titre du contrat de prêt n°22136123C, à compter de la présente décision ;

Rejette la demande au titre de l’article 700 du CPC :

Condamne le défendeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le président a signé avec le greffier.

Le Greffier Le Juge