Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lot
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 11 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/00263
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 295 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 11 Septembre 2024 Service de proximité N° RG 23/00263 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OWKK
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] Représenté par son syndic la SASU ACROPOLIS’IMMO [Adresse 6] [Localité 1] Représenté par Me Christine CURCURU-BOLIER, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEURS
M. [R] [Y] [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Frédéric VANZO, avocat au barreau de NICE
Association APOGE, prise en sa qualité de représentant légal de Mme [D] [J]. [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Olfa CHAMKHI, avocat au barreau de NICE
Mme [D] [J] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Olfa CHAMKHI, avocat au barreau de NICE
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation - procédure au fond en date du 16 Novembre 2022, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] a fait convoquer Monsieur [R] [Y], Association APOGE, prise en sa qualité de représentant légal de Mme [D] [J], Madame [D] [J] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 11 Septembre 2024;
Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] a déclaré expressément se désister de son instance ;
Monsieur [R] [Y], Association APOGE, prise en sa qualité de représentant légal de Mme [D] [J] et Madame [D] [J], représentés par leurs conseils, ont accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, ;
Constate le désistement d’instance du Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au(x) demandeur(s) ;
Ainsi jugé en audience publique le 11 Septembre 2024 par Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Juge
Copie à Me Olfa CHAMKHI, Me Christine CURCURU-BOLIER, Me Frédéric VANZO
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 septembre 2024, sous le numéro 23/00263.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00263. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.