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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Nice
Décision du: 3 octobre 2024
Numéro de rôle: 24/02726
Formation: Service de proximité
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 253 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE

Minute n° : Du 03 Octobre 2024 Service de proximité N° RG 24/02726 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PZRL

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires RESIDENCE DE [4], Pris en la personne de son syndic en exercice le cabinet NEXITY LAMY, pris en son établissement secondaire NEXITY [Localité 1] MERIDIA syndic, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Ambre SENNI, avocat au barreau de GRASSE, substitué par Me Laurence BOURDIER, avocat au barreau de NICE,

DÉFENDERESSE

Mme [Z], [N], [U] [H] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] non comparante, ni représentée,

Vu l’article 384 du code de procédure civile,

Selon Assignation - procédure au fond en date du 21 Juin 2024, le Syndicat des copropriétaires RESIDENCE DE [4] a fait convoquer Madame [Z] [H] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 03 Octobre 2024;

Le Syndicat des copropriétaires RESIDENCE DE [4], représenté par son conseil, a déclaré expressément se désister de son instance ;

Madame [Z] [H] n’a pas comparu;

Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, ;

Constate le désistement d’instance de Syndicat des copropriétaires RESIDENCE DE [4] ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;

Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;

Ainsi jugé en audience publique le 03 Octobre 2024 par Monsieur Jacques PERRONE, magistrat honoraire, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Mme Delphine CHABERT, Greffier.

Le Greffier Le Président

Copie à Me Ambre SENNI, Mme [Z] [H],

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 384Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 octobre 2024, sous le numéro 24/02726.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02726. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.