Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

Société GRAINES VOLTZ c/ [G]

MINUTE N° DU 07 Novembre 2024

N° RG 24/02396 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PXSB

Grosse(s) délivrée(s) à Me Patrice HUGEL

Expédition(s) délivrée(s) à M. [G]

Le

DEMANDERESSE:

Société GRAINES VOLTZ, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice. [Adresse 2] [Localité 4]

représenté par Me Patrice HUGEL, avocat au barreau d’ANGERS substitué par Me Laurence BOURDIER, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [D] [G] [Adresse 3] [Localité 1]

non comparant, ni représenté,

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 03 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Novembre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 07 Novembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 22 mai 2024 la SA GRAINES VOLTZ a fait assigner M. [D] [G] en paiement de la somme de 5588,13 € au titre de factures impayées, avec intérêts au taux majoré et capitalisation à compter du 31 mars 2023, outre la somme de 240 € à titre d’indemnisation forfaitaire de recouvrement ;

M. [D] [G], bien que régulièrement assigné n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que la demande en paiement est justifiée par les pièces annexées au bordereau introductif d’instance ; qu'il convient de faire droit à la demande pour la somme de 5588,13 €, avec intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2023 ; que la demande au titre d’indemnisation forfaitaire de recouvrement sera rejetée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

Condamne M. [D] [G] à payer à la SA GRAINES VOLTZ la somme de 5588,13€, avec intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2023 ;

Rejette les autres demandes ;

Condamne M. [D] [G] aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge