Demande en paiement des charges ou des contributions

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. LE LYAUTEY c/ [P]

MINUTE N° DU 07 Novembre 2024

N° RG 24/02411 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PXYD

Grosse(s) délivrée(s) à Me BAUDIN

Expédition(s) délivrée(s) à M. [P]

Le

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires LE LYAUTEY représenté par son syndic en exercice le Cabinet BORNE & DELAUNAY dont le siège social est sis [Adresse 3] agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1]

représentée par Me Thierry BAUDIN, avocat au barreau de NICE substitué par Me Marie-Madeleine DE MOL, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [N] [P] né le 09 Avril 1961 à [Localité 4] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1]

comparant en personne

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 03 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Novembre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 07 Novembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 24 mai 2024 , le Syndicat des propriétaires LE LYAUTEY II sis [Adresse 2] a fait assigner M. [N] [P] en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de

- la somme de 3016,27 € toutes charges confondues au bénéfice du Syndicat des copropriétaires LE LYAUTEY II sis [Adresse 2], assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 janvier 2024,

- la somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts ;

- la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [N] [P] a comparu. Il reconnait sa dette et propose de s’en acquitter à raison de 300 € mensuels.

A l’audience le demandeur s’oppose aux délais et actualise sa demande à la somme de 2303,77 € ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande :

- le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée, - l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée, - le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation, - les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu'il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 2303,77 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 janvier 2024 ;

Attendu qu'en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 230 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que compte tenu de la situation du défendeur, il lui sera accordé des délais de paiement comme au présent dispositif ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en dernier ressort ;

CONDAMNE M. [N] [P] à payer au Syndicat des propriétaires LE LYAUTEY II sis [Adresse 2] :

- la somme de 2303,77 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 janvier 2024; - la somme de 230 € à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que le débiteur pourra se libérer de sa dette en par paiements mensuels de 300 € ;

Condamne le défendeur aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge