Demande en paiement des charges ou des contributions

COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. [Adresse 2] c/ S.C.I. INSI

MINUTE N° DU 07 Novembre 2024

N° RG 24/02434 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PX4U

Grosse(s) délivrée(s) à Me TICHADOU

Expédition(s) délivrée(s) à SCI INSI

Le

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires [Adresse 2], Pris en la personne de son syndic en exercice la société Trepier Venturini Immobilier, ayant son siège social sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 1]

représentée par Me David TICHADOU, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

S.C.I. INSI, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 1]

non représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 03 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Novembre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 07 Novembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 24 mai 2024 , le Syndicat des propriétaires immeuble sis [Adresse 3] a fait assigner la SCI INSI en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de :

- la somme de 4557,67 € toutes charges confondues au bénéfice du Syndicat des copropriétaires immeuble sis [Adresse 3], assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 mars 2024,

- la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;

- la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

La SCI INSI bien que régulièrement assignée n'a pas comparu.

A l’audience le demandeur actualise sa demande à la somme de 1741,58 € ;

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande :

- le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée, - l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée, - le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation, - les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu'il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 1741,58 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 mars 2024 ;

Attendu qu'en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 460 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;

CONDAMNE la SCI INSI à payer au Syndicat des propriétaires immeuble sis [Adresse 3] :

- la somme de 1741,58 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 mars 2024; - la somme de 460 € à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne le défendeur aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge