Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial

COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

Société AEGEAN AIRLINES c/ [K]

MINUTE N° DU 07 Novembre 2024

N° RG 24/02437 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PX4Y

Grosse(s) délivrée(s) à Me Benjamin COHEN

Expédition(s) délivrée(s) à Me THIERRY MAZOYER

Le

DEMANDERESSE:

Société AEGEAN AIRLINES [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Me THIERRY MAZOYER, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE:

Madame [I] [K] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Benjamin COHEN, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 03 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Novembre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 07 Novembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 13 mai 2024 la société AEGEAN AIRLINES a entendu faire opposition à une décision de défaut rendue par ce siège le 28 juillet 2023 au bénéfice de Mme [I] [K] ;

Elle conteste le calcul des indemnités d’annulation de vol octroyées à la défenderesse et sollicite l’application des conditions tarifaires en vigueur ; elle propose à ce titre une indemnisation de 622,50 € ;

Mme [I] [K] a comparu. Elle s’oppose aux demandes de la société AEGEAN AIRLINES et sollicite 2000€ de dommages et interêts, et 3000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Il sera donc statué par jugement contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que l’opposition formée par la société AEGEAN AIRLINES est recevable ;

Qu’il est démontré que la précédente décision a fait application de dispositions erronées ; qu’en l’occurrence, aux termes de l’article N°2.2.5 a) IV des conditions tarifaires, l’indemnisation est égale à la somme de 622,50 € ; qu’il sera par suite fait droit à la demande comme au présent dispositif ;

Que les demandes reconventionnelles de Mme [I] [K] seront rejetées ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Déclare l’opposition formée par la société AEGEAN AIRLINES recevable ;

En conséquence, statuant à Nouveau ;

DIT que l’indemnisation à laquelle Mme [I] [K] peut prétendre s’élève à la somme de 622,50 € ;

Condamne en tant que de besoin la société AEGEAN AIRLINES à payer à Mme [I] [K] cette somme ;

Rejette les demandes reconventionnelles de Mme [I] [K] ;

Condamne la société AEGEAN AIRLINES aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge