Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

[Z] c/ [G]

MINUTE N° DU 07 Novembre 2024

N° RG 24/02370 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PXLZ

Grosse(s) délivrée(s) à Me ASSOULINE

Expédition(s) délivrée(s) à M. [G]

Le

DEMANDERESSE:

Madame [N],[S] [Z] divorcée [V] née le 20 Juillet 1947 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Muriel ASSOULINE, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [K],[D] [G] né le 15 Février 1973 à [Localité 8] [Adresse 9] [Adresse 4] [Localité 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 03 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Novembre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 07 Novembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 21 mai 2024, Mme [N] [Z], propriétaire d'un logement meublé situé à [Localité 1] a fait assigner M. [K] [G] à l'effet :

- d'entendre constater la résiliation de plein droit du contrat de bail liant les parties par application de la clause résolutoire contractuelle,

- d'obtenir l'expulsion des occupants des locaux loués, avec fixation d'une indemnité mensuelle d'occupation,

- de faire prononcer la condamnation solidaire de M. [K] [G] au paiement de la somme de 3266,60 € au bénéfice de Mme [N] [Z] à valoir sur les loyers, charges et frais impayés outre la somme de 129,30 € de franchise et 5000 € de dommages intérêts et celle de 1250 € à titre d’indemnisation de ses frais irrépétibles.

M. [K] [G], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le contrat de bail passé entre les parties en date du 29 aout 2021 prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement d'un seul terme de loyer ou de charges, laquelle clause produisant effet deux mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux ;

Qu’il est justifié en l’espèce que M. [K] [G] n'a pas payé les loyers dus et qu'un commandement reproduisant la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a régulièrement été signifié le 21 février 2024 ;

Qu’il y a lieu de constater par conséquent la résiliation du bail liant les parties à la date du 21 avril 2024 ;

Attendu qu’il convient par suite de la résiliation du bail d’enjoindre à M. [K] [G] de quitter les lieux loués ; qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à l’expulsion des occupants, au besoin avec le concours de la force publique ; que les défendeurs devront en outre verser une indemnité d'occupation pour la période courant du 21 avril 2024 jusqu'au départ des lieux loués, indemnité mensuelle d'un montant égal au loyer et aux charges antérieurs ;

Attendu qu'il résulte des documents produits que M. [K] [G] reste devoir la somme de 3266,60 € au bénéfice de Mme [N] [Z] au titre des loyers échus et impayés et de leurs accessoires ; qu'il convient de le condamner au paiement de ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du commandement délivré le 21 février 2024, outre 1000 € de dommages intérêts ; qu’il sera alloué 1000 € au titre des frais irrépétibles ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 21 avril 2024 ;

Ordonne l’expulsion des occupants des lieux loués, au besoin avec le concours de la force publique, dans les conditions fixées par les articles 61 et 62 de la Loi du 9 juillet 1991 ;

Condamne M. [K] [G] à payer à la Mme [N] [Z] la somme de 3266,60 € avec intérêts au taux légal à compter du 21 février 2024 et celle de 1000 € à titre de dommages intérêts ;

Fixe l'indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges antérieurs à la résiliation ;

Condamne solidairement M. [K] [G] au paiement de cette indemnité à compter du 21 avril 2024 jusqu'au départ effectif des lieux ;

Condamne solidairement M. [K] [G] à payer à Mme [N] [Z] la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du CPC ;

Condamne M. [K] [G] aux dépens, en ce y compris les frais de commandement de payer ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge