Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 2 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/00976
- Formation
- 1ère chambre - Référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 237 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 4]
Date : 02 Janvier 2025
Affaire : N° RG 24/00976 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWVE
N° de minute : 25/00002
Copie Conforme délivrée le :
à : Me Vanessa CALAMARI, Me Tania MANDE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
A l'audience publique des référés du Tribunal judiciaire de MEAUX tenue le DEUX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ à neuf heures par M. Paul HUBER, Président du tribunal judiciaire de MEAUX assisté de Mme Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, Greffier, a été rendue l'ordonnance dont la teneur suit.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'instance en référé introduite suivant assignation du 12 Novembre 2024,
Entre :
DEMANDEUR
Monsieur [H] [R] [Adresse 2] [Localité 3]
représenté par Me Tania MANDE, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant
DEFENDERESSE
Madame [F] [T] [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Me Vanessa CALAMARI, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant
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Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Me Tania MANDE, au nom de Monsieur [H] [R], nous a informé qu’elle se désistait de son instance ;
Constate que la défenderesse a accepté expressément ce désistement ;
Constate que la défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;
Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater le désistement du demandeur et l’extinction de la présente instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance de Monsieur [H] [R] ;
Disons que l'instance sera retirée du rôle des affaires des référés ;
Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Le Greffier Le Juge des référés
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 janvier 2025, sous le numéro 24/00976.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00976. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.