Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 2 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/01018
- Formation
- 1ère chambre - Référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 373 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX
Date : 02 Janvier 2025
Affaire : N° RG 24/01018 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXP2
N° de minute : 24/00001
Copie Conforme délivrée le :
à : Me Jérôme DOULET
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
A l'audience publique des référés du Tribunal judiciaire de MEAUX tenue le DEUX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ à neuf heures par M. Paul HUBER, Président du tribunal judiciaire de MEAUX assisté de Mme Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, Greffier, a été rendue l'ordonnance dont la teneur suit.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'instance en référé introduite suivant assignation du 13 Novembre 2024,
Entre :
DEMANDERESSE
S.C.I. DILE, Société civile immobilière au capital de 2 400,00 €, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 332 726 827, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4]
ayant pour avocat Me Jérôme DOULET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSE
Société LEADERS POSE SERVICES, Société par actions simplifiée au capital de 7 622,45€, immatriculée au RCS de MELUN sous le n° 381 199 777, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3]
non comparante, ni représentée
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Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Me [G] [S], au nom de la S.C.I. DILE, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 332 726 827, dont le siège social est [Adresse 1], nous a informé qu’il se désistait de son instance, une procédure de liquidation judiciaire ayant été ouverte par le tribunal de commerce de Meaux suivant jugement du 18 novembre 2024 ;
Constate que la défenderesse a accepté implicitement par son absence, ce désistement ;
Constate que la défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;
Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater le désistement du demandeur et l’extinction de la présente instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance de la S.C.I. DILE, Société civile immobilière au capital de 2 400,00 €, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 332 726 827, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;
Disons que l'instance sera retirée du rôle des affaires des référés ;
Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Le Greffier Le Juge des référés
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 janvier 2025, sous le numéro 24/01018.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01018. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.