Demande en paiement des charges ou des contributions

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire d'Évry
Décision du: 19 décembre 2024
Numéro de rôle: 24/07155
Formation: 8ème Chambre
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 265 mots

Poser une question sur ce sujet

Demander à l’assistant

Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4]

8ème Chambre AFFAIRE N° RG 24/07155 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QGW3

NAC : 72A CCC délivrées le :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

ENTRE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 6], représenté par son syndic la SELARL EGIDE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce d’EVRY sous le numéro 809 931 884, dont le siège social est [Adresse 3]

Représenté par Maître Lidia MORELLI de la SELARL MORELLI, avocats au barreau de l’ESSONNE plaidant,

DEMANDEUR

ET :

Monsieur [R] [Z] [U] [E], demeurant [Adresse 1] - et actuellement [Adresse 2]

Défaillant,

DEFENDEUR

***********

Nous, Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, assistée de Sarah TREBOSC, Greffier ;

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

Par conclusions reçues le 17 décembre 2024, le conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de la présente procédure au motif que la dette a été entièrement soldée;

Aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée ;

Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et de le déclarer parfait ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Constatons de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction ;

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le demandeur.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS le désistement d’instance du [Adresse 7] [Adresse 5] et le déclarons parfait ;

CONSTATONS de ce fait, l’extinction de la présente instance ;

DISONS être dessaisi ;

DISONS que les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES Résidence GUSTAVE [Adresse 5]

EVRY, le 19 Décembre 2024

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 399Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évry dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 décembre 2024, sous le numéro 24/07155.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07155. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.