Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire d'Évry
Décision du: 19 décembre 2024
Numéro de rôle: 24/04942
Formation: 8ème Chambre
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 269 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4]

8ème Chambre AFFAIRE N° RG 24/04942 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QIG7

NAC : 53J CCC délivrées le :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

ENTRE :

SOCIETE CREDIT LOGEMENT, Société anonyme au capital de 1.259.850.270 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 2]

Représentée par Maître Charlotte GUITTARD de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de l’ESSONNE plaidant,

DEMANDERESSE

ET :

Madame [R] [Y], demeurant [Adresse 1]

Défaillante,

Monsieur [J] [E], demeurant [Adresse 3]

Défaillant,

DEFENDEURS

*************

Nous, Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, assistée de Sarah TREBOSC, Greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

Par conclusions reçues le 05 décembre 2024, le conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de la présente procédure au motif que la dette a été entiérement soldée ;

Aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée ;

Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action et de le déclarer parfait ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Constatons de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction ;

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le demandeur.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la SOCIETE CREDIT LOGEMENT, et le déclarons parfait ;

CONSTATONS de ce fait, l’extinction de la présente instance ;

DISONS être dessaisi ;

DISONS que les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par la SOCIETE CREDIT LOGEMENT,

EVRY, le 19 Décembre 2024

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 399Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évry dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 décembre 2024, sous le numéro 24/04942.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04942. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.