Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évry
- Décision du
- 19 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/05203
- Formation
- 8ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 277 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3]
8ème Chambre AFFAIRE N° RG 24/05203 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QHPY
NAC : 30B CCC délivrées le :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
ENTRE :
SOCIETE [X], société civile immobilière au capital de 1.524,49 euros, dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés D’EVRY sous le numéro 350 999 397
Représentée par Maître Yacine DJELLAL, avocat au barreau de PARIS plaidant,
DEMANDERESSE
ET :
SOCIETE SPECIAL AUTO 91, société par actions simplifiée au capital de 1.000,00 euros, dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 879 068 153
Défaillante,
DEFENDERESSE
*************
Nous, Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, assistée de Sarah TREBOSC, Greffiere ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;
Par conclusions reçues le 17 décembre 2024, le conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de la présente procédure au motif que la société débitrice fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ;
Aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée ;
Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et de le déclarer parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction ;
Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le demandeur.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance de la SOCIETE [X] et le déclarons parfait ;
CONSTATONS de ce fait, l’extinction de la présente instance ;
DISONS être dessaisi ;
DISONS que les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par la SOCIETE [X]
EVRY, le 19 Décembre 2024
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évry dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 décembre 2024, sous le numéro 24/05203.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05203. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.