Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évry
- Décision du
- 7 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 25/00008
- Formation
- Chambre des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 205 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY Chambre des Référés
Ordonnance de rétablissement au rôle du 7 janvier 2025 MINUTE N° 25/_______ N° RG 25/00008 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QULY
PRONONCÉE PAR
Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ENTRE :
Monsieur [V] [J] demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Raoul BRIOLIN, avocat au barreau de l’ESSONNE
DEMANDEUR
D'UNE PART
ET :
S.A.S. RDC CONGO EXO dont le siège social est sis [Adresse 1]
DEFENDERESSE
D'AUTRE PART
A la date du 1er mars 2024 la radiation de l'affaire référencée RG 23/01173 a été ordonnée.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
La radiation est une mesure interne d'ordre administratif, il convient d'ordonner le rétablissement de la procédure au rôle ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la demande de Maître Raoul BRIOLIN en date du 28 octobre 2024, reçue au greffe le 8 novembre 2024, afin que l’affaire soit remise au rôle ;
Ordonnons le rétablissement au rôle des référés de la procédure N° RG 25/00008 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QULY et la renvoyons à l'audience du :
18 février 2025 à 9 heures 30, salle civile N° 2,
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 7 janvier 2025, et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évry dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 7 janvier 2025, sous le numéro 25/00008.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00008. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.