Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 1 cab 2

N° RG 23/39278 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MT3

N° MINUTE : 25

JUGEMENT rendu le 07 janvier 2025

Art. 242 du code civil

DEMANDERESSE

Madame [D] [T] épouse [I] [Adresse 4] [Localité 5]

Ayant pour conseil Me Cécilia DERVOGNE, Avocat, #A0086

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [I] [Adresse 4] [Localité 5]

Non représenté

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Matthieu GHNASSIA

LE GREFFIER

Hamid BIAD

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 01 Octobre 2024, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ;

Vu l’article 242 du code civil,

PRONONCE le divorce de

Madame [D], [L], [B] [T] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 7]

ET DE

Monsieur [Y] [I] né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 8] (Maroc)

mariés le [Date mariage 3] 2021 à [Localité 6] (Maroc)

aux torts exclusifs de l'époux,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à Nantes ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 06 novembre 2023 ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux et à procéder à la désignation d’un notaire et INVITE les parties à prendre contact avec le ou les notaires de leurs choix le cas échéant ;

DIT que chacun des époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;

DIT que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineur sera exercée à titre exclusif par Madame [D] [L] [B] [T] ;

RAPPELLE que le parent n'exerçant pas l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant, qu'il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier et respecter son obligation de contribuer à son entretien et à son éducation ;

FIXE la résidence habituelle de l'enfant mineur au domicile de la mère ;

RESERVE le droit de visite et d’hébergement du père ;

CONSTATE l'absence de demande de contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant ;

REJETTE la demande de Madame [D] [L] [B] [T] tendant à condamner Monsieur [Y] [I] au versement de la somme d’un euro au titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil ;

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les parties ;

DIT que la présente décision sera signifiée par Madame [D] [L] [B] [T] à Monsieur [Y] [I] ;

RAPPELLE qu'en vertu de l'article 478 du code de procédure civile le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Fait à Paris, le 07 Janvier 2025

Hamid BIAD Matthieu GHNASSIA Greffier Juge