Demande en paiement des charges ou des contributions

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 20 décembre 2024
Numéro de rôle: 24/02260
Formation: PCP JTJ proxi fond
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 229 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Christine ECHALIER DALIN, Monsieur [F] [M]

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/02260 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TJO

N° MINUTE : 2/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 20 décembre 2024 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Syndicat des copropriétaires DU [Adresse 2], dont le siège social est sis Représenté par son syndic la SAS STI - Sis [Adresse 1] ayant pour avocat Me Christine ECHALIER DALIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0337, non comparant

à Monsieur [F] [M], demeurant [Adresse 3] non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 mars 2024,

Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 15 novembre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 décembre 2024 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Christine ECHALIER DALIN, Monsieur [F] [M]

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/02260 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TJO

N° MINUTE : 2/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 20 décembre 2024 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

à Monsieur [F] [M], demeurant [Adresse 3] non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 mars 2024,

Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 15 novembre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 décembre 2024 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière

Le greffier Le président

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 décembre 2024, sous le numéro 24/02260.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02260. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.