Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Marseille
Décision du: 17 décembre 2024
Numéro de rôle: 23/04414
Formation: GNAL SEC SOC : SSI
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 380 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 1] 04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 23/04414 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4CCU Date du Recours : 17 octobre 2023 Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE 28/06/2023 : SOLLICITE L'ANNULATION DE LA MISE EN DEMEURE D'UN MONTANT DE 6 572 EUROS (REGUL 2017) MISE EN DEMEURE DU 05/04/2023 N° DE SS : [Numéro identifiant 3]Code recours : 88B

N°minute: 24/05206

DEMANDEUR Monsieur [B] [Z] [Adresse 5] [Localité 2] Rep/assistant : Me Laurent LAILLET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE Organisme [11] [Adresse 10] [Localité 4]

Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT Le directeur de l’URSSAF a décerné une mise en demeure en date du 5 avril 2023 d’un montant de 6 572 € à l’encontre de [B] [Z] au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période de régularisation 2017. Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 17 octobre 2023, [B] [Z] a formé un recours à l’encontre de la décision implicite de la commission de recours amiable de l’URSSAF rejetant sa contestation de ladite mise en demeure. À l’audience de mise en état du 17 décembre 2024 , l’URSSAF [9], a déclaré se désister de sa mise en demeure en indiquant que la créance a été régularisée et que le litige est en conséquence soldé. [B] [Z], régulièrement convoqué à l’audience de mise en état, est représenté par son conseil, qui se désiste de son recours. Il convient dès lors de donner acte à [B] [Z] de son désistement d’instance. Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, RECEVONS le désistement d’instance de [B] [Z]; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens de l’instance à la charge de [B] [Z] . En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.

À [Localité 8], le 17 Décembre 2024 L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT

Notifiée le:

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 décembre 2024, sous le numéro 23/04414.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04414. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.