Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DATE DU JUGEMENT: 07 Janvier 2025

RG N° RG 23/09200 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YT3J / 2ème Ch. Cabinet 1

MINUTE N°

AFFAIRE [M] [Z] [C] épouse [O] C / [G] [U] [W] [O] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne BONGARD, Greffière,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 7 janvier 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 12 novembre 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [M] [Z] [C] épouse [O] née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Me Simon ULRICH, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2693

DEFENDEUR :

Monsieur [G] [U] [W] [O] né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 10] domicilié : chez Madame [K] [S] [Adresse 6] [Adresse 8] QUÉBEC (QC CANADA)

représenté par Me Yann DUCROS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2984

Copie exécutoire et expédition le : à : - Me Yann DUCROS, vestiaire : 2984 - Me Simon ULRICH, vestiaire : 2693

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation délivrée le 20 novembre 2023 par Madame [M] [C],

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [M] [Z] [C], née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 9]

et de

Monsieur [G] [U] [W] [O], né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 10]

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1992, devant l'officier de l'état civil de la mairie de [Localité 7] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le fixation des effets du divorce à la date de la demande en divorce, soit au 20 novembre 2023 ;

DEBOUTE Madame [M] [C] de sa demande de fixation des effets du divorce au 1er décembre 2019 ;

DIT que Madame [M] [C] conserve l'usage du nom de son conjoint à l'issue du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DEBOUTE les autres demandes des parties ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la juge aux affaires familiales et la greffière présente lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES